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Le plafonnement des clauses de dédit adopté par la Commission des Affaires Economiques

Alternative Mobile se félicite du plafonnement des clauses de dédit adopté par la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, présenté par M. Luc Chatel à l’Assemblée Nationale, la Commission des Affaires Economiques a adopté ce 15 novembre un amendement du Rapporteur, Michel Raison (Député de Haute-Saône), co-signé par Madame Laure de la Raudière (Député d’Eure-et-Loir), prévoyant le plafonnement des clauses de dédit, afin de faciliter l’interruption d’un contrat avec un opérateur mobile entre le 12ème et le 24ème mois.

Le dispositif prévu par le législateur, consistant à limiter les clauses de dédit au tiers des échéances restant dues et à les plafonner par décret en valeur absolue, va permettre de fluidifier le marché, au bénéfice des consommateurs.

En effet, les consommateurs doivent pouvoir profiter des offres les mieux adaptées à leurs besoins, et ne pas être enfermés dans le carcan de contrats de longue durée dont il est impossible de sortir.

La disposition plafonnant les clauses de dédit, adoptée par la Commission des affaires économiques, va permettre aux consommateurs de mieux profiter de la concurrence, en particulier celle apportée par les opérateurs mobiles alternatifs dont le rôle est d’animer le marché de la téléphonie mobile en France.

L’amendement de la Commission des affaires économiques prévoit également l’obligation de proposer, pour tout contrat de 24 mois, une offre en parallèle de 12 mois.

Ces dispositions, qui apportent une réponse adaptée aux rigidités du marché de la téléphonie mobile soulignées à plusieurs reprises par les Associations de consommateurs, étaient soutenues par les membres d’Alternative Mobile.

 

Paris, le 15 novembre 2007

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