Par ses décisions du 12 novembre 2020, l’ARCEP a retenu les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange ainsi que SFR, dans le cadre de la procédure d’attribution de fréquences dans la bande 3,4-3,8 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en France métropolitaine.
Le positionnement des opérateurs dans la bande 3,4-3,8 GHz a été déterminé par l’ARCEP, notamment selon les prescriptions relatives à l’accueil des MVNO.
Dans ses décisions, l’ARCEP rappelle que le titulaire propose, sur l’ensemble de son réseau mobile à très haut débit, un accueil d’opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO).
Le titulaire est tenu de proposer, sur l’ensemble de son réseau mobile, un accueil d’opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO), dans les conditions suivantes :
- le titulaire fait droit, dans les meilleurs délais, aux demandes raisonnables d’accueil (avec effectivité opérationnelle de l’offre d’accueil à compter de l’exploitation effective des fréquences attribuées par la présente autorisation) ;
- le titulaire propose à chacun des MVNO demandeurs déjà accueillis sur son réseau un projet d’avenant au contrat existant prévoyant l’accueil (avec effectivité opérationnelle de l’offre d’accueil à compter de l’exploitation effective des fréquences). Il mène une négociation de bonne foi avec le MVNO afin de conclure l’avenant dans un calendrier permettant au MVNO d’offrir les services en résultant dans un calendrier sensiblement équivalent à celui retenu par le titulaire pour ses propres services sur le marché de détail ;
- le titulaire offre des conditions d’accueil qui ne restreignent pas sans justification objective la concurrence sur le marché de gros de l’accueil des MVNO et l’autonomie commerciale des MVNO sur le marché de détail ;
- le titulaire propose notamment une offre reposant sur une architecture dite de MVNO- étendu (« full-MVNO ») ;
- le titulaire fait évoluer son offre d’accueil afin de proposer aux MVNO l’ensemble des évolutions techniques déployées sur son réseau mobile, dans des conditions raisonnables. Dans ce cadre, le titulaire communique aux MVNO suffisamment en amont les spécifications techniques desdites évolutions de l’offre d’accueil et négocie de bonne foi afin de permettre aux MVNO de lancer les services en résultant dans un calendrier sensiblement équivalent à celui retenu par le titulaire pour ses propres services sur le marché de détail. Parmi ces évolutions, l’offre d’accueil contient une solution permettant d’offrir des services différenciés ;
- le titulaire fournit l’accueil à des conditions économiques raisonnables, eu égard notamment aux conditions prévalant sur les marchés de gros et de détail sur lesquels il opère, et compatibles avec l’exercice d’une concurrence effective et loyale sur ces marchés.
Par ailleurs, le titulaire est tenu, dans le cas où il conclurait un accord de partage d’installations actives avec un ou plusieurs opérateurs tiers, d’en faire bénéficier ses clients MVNO dans des conditions tarifaires raisonnables.
S’agissant de cette obligation, l’Arcep précise que :
- les demandes des MVNO peuvent notamment porter sur la fourniture, à partir du réseau mobile du titulaire et des ressources associées, d’un service caractérisé par des performances (débit, latence, fiabilité...) ou qualité de service qui n’aurait pas d’équivalent dans les services offerts par le titulaire sur le marché de détail ;
- le caractère raisonnable de la demande s’apprécie notamment au regard de la justification des besoins du demandeur et de la capacité du titulaire à la satisfaire, en tenant compte notamment des contraintes de sécurité de son réseau ;
- le caractère raisonnable des conditions tarifaires s’apprécie notamment au regard des prestations fournies par les deux parties et de leur apport respectif dans la création et la mise en œuvre des services fournis par le MVNO. À cet égard, la fixation des tarifs doit résulter d’une négociation reflétant les apports respectifs des parties à la création de valeur. Ces tarifs sont révisés, le cas échéant, en fonction de l'évolution des conditions prévalant sur les marchés avals concernés.

• Autorisation Bouygues Télécom : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/20-1254.pdf
• Autorisation Free Mobile : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/20-1254.pdf
• Autorisation Orange :
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/20-1256.pdf
• Autorisation SFR :
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/20-1257.pdf

Aujourd’hui, Orange domine largement le segment des offres « pro » reposant sur l’infrastructure FttH (fibre jusqu’à l’abonné), suivi par SFR. Une telle concentration de l’offre FttH engendre le risque que le marché ne soit pas suffisamment ouvert à la diversité d’opérateurs.

Pour apporter leurs services et leurs innovations, l’ensemble des opérateurs entreprises doivent pouvoir accéder à un marché de gros compétitif d’offres d’accès activées sur boucle locale FttH.

Cette dynamisation du marché de gros passe aujourd’hui par l’émergence de nouvelles offres sur le marché de gros passif sous-jacent.

Ainsi, Orange doit depuis le 1er janvier 2018 fournir des offres passives de boucle locale FttH, avec et sans qualité de service améliorée, adaptées aux besoins des opérateurs souhaitant adresser spécifiquement le marché entreprises, dans des conditions économiques qui permettront d’animer de façon durable le marché de gros activé.

En outre, à court terme, pour permettre aux opérateurs alternatifs de concurrencer Orange sur une emprise comparable à la sienne, l’ARCEP impose également à Orange, depuis le 1er mars 2018,de revendre ses offres d’accès FttH proposées sur le marché de détail entreprises, dont les offres « pro ». Ainsi, en attendant, l’émergence d’un marché de gros activé concurrentiel, les opérateurs entreprises pourront utiliser ces offres de revente pour concurrencer Orange, notamment en complément de couverture pour desservir des entreprises multi-sites.

Voir décisions de l’ARCEP du 14 décembre 2017 fixant le cadre de la régulation des réseaux fixes d’Orange pour les trois prochaines années :
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1347.pdf
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1348.pdf
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1349.pdf
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1488.pdf

Alternative Télécom a saisi pour avis l’Autorité de la concurrence, afin de l’alerter des risques encourus par les MVNO suite aux différentes mutations du marché de la téléphonie mobile.

Menacés par la baisse générale des tarifs des offres mobiles classiques engendrée par l’arrivée d’un quatrième opérateur sur le marché et par l’essor de la technologie 4G, les MVNO ne semblaient plus en mesure de proposer des offres attractives à leurs clients, dans des conditions de rentabilité minimales.

Les conditions tarifaires et techniques faites aux MVNO limitaient leur capacité à réagir et à concurrencer les offres des opérateurs de réseau.

L’Autorité de la concurrence a donc préconisé la levée des barrières techniques et tarifaires pour permettre aux MVNO de disposer d’un espace économique viable favorable à leur développement.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13-A-02

Voir aussi l’avis de l’ARCEP sur demande de l’Autorité de la concurrence et relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur le marché français de la téléphonie mobile.
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/12-1455.pdf

Par ses décisions du 11 octobres 2011, l’ARCEP a retenu les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR dans le cadre de la procédure d’attribution de fréquences dans la bande 2,6 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en France métropolitaine.

Le positionnement des opérateurs dans la bande 2,6 GHz a été déterminé par l’ARCEP, notamment selon les prescriptions relatives à l’accueil des MVNO. Il s’agit là de la première étape marquant l’acquisition de ces fréquences par les opérateurs afin de déployer des réseaux mobiles à très haut débit.

En outre, dans ses décisions du 17 janvier 2012 relatives à l’autorisation de l’établissement et de l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public par les sociétés SFR, Bouygues Telecom, et Orange France, l’ARCEP rappelle que le titulaire propose, sur l’ensemble de son réseau mobile à très haut débit un accueil d’opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO).

Le titulaire doit ainsi offrir des conditions d’accueil qui ne restreignent pas sans justification objective la concurrence sur le marché de gros de l’accueil des MVNO et l’autonomie commerciale des MVNO sur le marché de détail. Ainsi, il n’inclut dans ses contrats aucune clause susceptible de limiter, au bénéfice de l’opérateur hôte la capacité du MVNO à changer d’opérateur hôte ou à s’approvisionner auprès de plusieurs opérateurs, mais également les possibilités de développement de l’activité du MVNO.

L’ARCEP rappelle également que le titulaire permet notamment au MVNO d’exploiter en son nom et pour son compte ses propres éléments de cœur de réseau et d’être responsable de tout ou partie de son interconnexion.

Enfin, le titulaire doit proposer une offre reposant sur une architecture dite de MVNO étendu (« full-MVNO »). Cette offre consiste en la fourniture au MVNO de l’accès à la boucle locale radio du titulaire dans des conditions permettant son exploitation effective, et notamment dans des conditions non discriminatoires en termes de qualité de service par rapport à celles dont bénéficie le titulaire pour ses propres services.

Par ailleurs, par ses décisions du 22 décembre 2011, l’ARCEP a retenu les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Orange France et SFR dans le cadre de la procédure d’attribution de fréquences dans la bande 800 MHz. Ces autorisations reprennent les obligations prévues par l’appel à candidatures, ainsi que les engagements d’aménagement du territoire et d’accueil des MVNO, qui ont été souscrits par les trois lauréats.

Ainsi, le titulaire doit offrir des conditions d’accueil qui ne restreignent pas sans justification objective la concurrence sur le marché de gros de l’accueil des MVNO et l’autonomie commerciale des MVNO sur le marché de détail.

L’Autorité de la régulation des communications électroniques et des postes a proposé, dans sa décision du 11 février 2010 relative aux conditions d’attribution d’autorisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France, au ministre chargé des communications électroniques, les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine. Parmi ces modalités figurent les engagements relatifs à l’accueil par les candidats des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) ainsi que les montants financiers que les candidats s’engageront à payer.

Les niveaux d’engagement proposés aux candidats dans le cadre de cet appel à candidatures visent à favoriser une concurrence significative et pérenne sur le marché de gros en se fondant notamment sur une autonomie commerciale, technique et financière des opérateurs mobiles virtuels.

Par cette décision, l’ARCEP pérennise l’engagement d’accueil des MVNO sur le marché de la téléphonie mobile et s’inscrit dans la continuité de l’avis 08-0702 qu’elle avait rendu le 24 juin 2008, et de l’avis 08-A-16 du Conseil de la concurrence relatif à la situation des MVNO sur le marché français de la téléphonie mobile.

Ainsi, les autorisations accordées par l’ARCEP concernant l’utilisation de fréquences pour établir et exploiter les fréquences résiduelles 3G (décisions du 8 juin 2010) reprennent entre autre l’engagement d’accueil des MVNO souscrit par SFR et Orange France dans leur dossier de candidature, qui s’appliquera pour chacun à l’ensemble de son réseau mobile fonctionnant dans les différentes bandes de fréquences dont il est titulaire (900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz).

Saisi par le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le Conseil de la concurrence a rendu un avis concernant la faible présence des MVNO sur le marché de détail de la téléphonie mobile, par rapport aux autres pays européens.

Jusqu’alors, les MVNO étaient liés aux opérateurs de réseaux par des contrats déséquilibrés, caractérisés par des tarifs prohibitifs d’utilisation des réseaux ainsi que des clauses d’exclusivité de durée souvent très longues. Il était dès lors impossible pour les MVNO de mener des politiques commerciales autonomes et de jouer ainsi un rôle d’aiguillon concurrentiel sur le marché de la téléphonie mobile en France.

Par cet avis, le Conseil de la concurrence a dévoilé les grands axes à suivre pour favoriser le développement des MVNO et leur permettre d’animer la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile.
Le Conseil de la concurrence a donc alerté le législateur sur la nécessité de déverrouiller ces contraintes contractuelles, notamment en allégeant la durée des contrats et des clauses d’exclusivité auxquelles étaient soumis les MVNO.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=08-A-16

Voir aussi l’avis de l’ARCEP, sur demande du Conseil de la concurrence : avis n°2008-0702 portant sur les freins au développement des opérateurs mobiles virtuels sur le marché de détail de la téléphonie mobile.
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0702.pdf